Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales décrivent l’utilisation du service en ligne DICT.fr et plus généralement régissent les rapports entre la société SOGELINK et l’utilisateur du service.

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1. DEFINITIONS

Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales, la signification donnée dans sa définition, à savoir :

DICT : Déclaration d'intention de commencement de travaux.

DR : Demande de renseignements.

DA : Demande d'arrêté de circulation.

DMHT : Demande de mise hors tension

DP : Document personnalisé

RECEPISSE : Réponse d’un exploitant à une DICT / DR.

LR : Lettre de Rappel suite à l’envoi d’une DICT sans réponse.

Accusé de réception : confirmation de réception d’un document

par son destinataire ou preuve d’envoi du document vers le destinataire pour certains modes d’acheminement (cf.11.3).

Utilisateur : toute personne, exploitant ou déclarant, disposant d'un compte d'accès à DICT.fr.

Compte d'accès : chaque utilisateur dispose d'un compte d'accès constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.

Emetteur : toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, figurant comme émetteur d’un document.

Destinataire : toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, figurant comme destinataire d’un document.

Déclarant : Emetteur d’une DICT/DR/DA/LR/DMHT/DP et/ou Destinataire d’un Récépissé.

Exploitant : gestionnaire de réseaux et ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Emetteur d’un Récépissé et/ou Destinataire d’une DICT/DR/LR/DMHT/DP.

Destinataire du site : exploitant ou déclarant proposé par défaut sur DICT.fr.

Destinataire personnel : exploitant ou déclarant créé par l'utilisateur pour compléter la liste proposée par défaut.

Partenaire : Exploitant ayant référencé son réseau sur DICT.fr.

Crédits : Pour chaque envoi ou réception de document l’utilisateur se verra décompté du pack souscrit un nombre de crédits en fonction du mode d’acheminement et du nombre de pages envoyées.

EDI : Echanges de données informatisées.

2. OBJET

Le site que la société SOGELINK exploite sous le nom de DICT.fr a pour vocation de faciliter la transmission et l’échange des documents entre Déclarants et Exploitants :

- DICT.fr met à la disposition des utilisateurs déclarants une base de données d’exploitants par commune et permet aux exploitants de référencer leurs infrastructures.

- DICT.fr permet aux utilisateurs de saisir et d’envoyer des documents par fax, e-mail, courrier, Recommandé avec AR, ou EDI, aux exploitants et/ou déclarants, et leur permet de réceptionner des documents de la part de ces même déclarants et/ou exploitants.

- DICT.fr permet aux utilisateurs de consulter en ligne pendant 1 an les documents envoyés ou reçus. Les documents sont sauvegardés pendant 10 ans sur un support aussi fidèle et durable que possible.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Le contrat d'utilisation du service est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales d’utilisation,

- le contrat cadre d’utilisation éventuellement signé,

- le devis accepté par le client.

2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3. L'utilisateur reconnaît avoir la possibilité de prendre connaissance des CGU sur le site web de DICT.fr et avoir la possibilité d'éditer et de sauvegarder l'ensemble de ces éléments, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

4. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, seules les données, informations et/ou documents conservés dans les systèmes informatiques de la société SOGELINK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve. L'archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS PREALABLES

Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra s'assurer qu'il dispose :

- d'un ordinateur de type PC ou Mac

- d’un navigateur WEB de type Internet Explorer, Mozilla, ou Safari munis des plugins ci-dessous :

- Adobe Flash Player version 9.0 ou ultérieur

- Adobe Acrobat Reader 6.0 ou ultérieur,

- d’une connexion Internet dont la qualité et la disponibilité permettent d’assurer une bonne utilisation du site DICT.fr.

5. ACCES AU SERVICE

1. Toute personne souhaitant passer commande déclare expressément accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site DICT.fr et soumettre la commande qu’elle se propose de passer, à l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Dans tous les cas, les conditions générales seront jointes avec le devis ou toute offre émanant de SOGELINK. L’utilisateur devra renvoyer à l’adresse indiquée, son bon de commande accompagné du règlement. L’utilisateur recevra par email un identifiant et un mot de passe. Lors de sa première identification, l’utilisateur devra procéder au changement de ses identifiants et mot de passe et accepter les CGU.

3. Sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers, l’accès au service en ligne DICT.fr est possible 24h/24h, 7jours/7, sous réserve d’éventuelles pannes et en dehors des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et du matériel.

4. En cas d'interruption du service, les informations saisies peuvent ne pas avoir été enregistrées ni transmises à leurs destinataires. L’utilisateur devra s'en assurer et effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations par tout autre moyen.

6. MODIFICATION DU SERVICE

1. La société SOGELINK se réserve la possibilité d'adresser des messages aux utilisateurs sur la partie privée du site lorsqu’ils se connectent à DICT.fr ou par email.

2. La société SOGELINK se réserve le droit d'apporter au service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement du service et/ou de l'adjonction de nouveaux services au profit de l'utilisateur.

3. La société SOGELINK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à tout moment, en ayant pris la précaution d’en informer les Utilisateurs, qui, s’ils continuent à utiliser le site, sont réputés avoir accepté les conditions générales modifiées.

7. ASSISTANCE TECHNIQUE TELEPHONIQUE

1. La société SOGELINK met à la disposition des utilisateurs un service d'assistance technique pour résoudre, les difficultés qui pourraient être rencontrées par l'utilisateur dans l'utilisation du service.

2. Chaque utilisateur ayant suivi une formation assurée par SOGELINK pourra s'adresser à ce service d'assistance et notamment s’il rencontre des difficultés lors de la première connexion au service, lors de son utilisation ou pour procéder à sa résiliation.

3. Ce service est disponible pendant les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 17h (Heure de Paris).

8. MOT DE PASSE ET UTILISATION

1. L’ensemble des éléments permettant à l’utilisateur de s’identifier et de se connecter à son compte DICT.fr est personnel et confidentiel. Le titulaire du premier compte d’accès créé désignera une personne capable unique, à défaut lui-même, ayant pour vocation d’être l’interlocuteur de la société SOGELINK. Il aura la capacité d’engager juridiquement et financièrement l’utilisateur.

2. Les éléments d’identification communiqués aux utilisateurs ne peuvent être transmis à un tiers. Cette éventuelle communication engagerait la responsabilité, en cas d’usage illicite ou abusif, de la personne physique ou morale au nom de laquelle l’identifiant et le mot de passe ont été délivrés.

3. En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’utilisateur, celui-ci doit informer dans les meilleurs délais la société SOGELINK qui procédera immédiatement au remplacement de ceux-ci. Les nouveaux éléments d’identification seront transmis à l’utilisateur par Email.

9. REGLES D'USAGE INTERNET ET RESEAUX

L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites des réseaux et services de télécommunications, de communications électroniques et d'Internet, et en particulier déclare reconnaître :

- que la société SOGELINK n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par les réseaux et services sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle et qui échappent à sa maîtrise technique ;

- qu’il a connaissance de la nature des réseaux et services et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer des données et/ou informations et/ou documents ;

- que la communication par l'utilisateur de son identifiant et de son mot de passe, et d'une manière générale de toute information, est réalisée à ses risques et périls ;

- qu'il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou programmes informatiques de toutes natures de la contamination par d’éventuels virus de quelque nature que ce soit présents sur les réseaux et services précités.

10. DEMATERIALISATION

1. La société SOGELINK certifie que l'ensemble des documents et formulaires en ligne permettant la gestion des formalités est conforme aux formulaires sur support papier sous réserves des ajustements et modifications techniques nécessaires en raison du format électronique et de la dématérialisation opérée.

2. Les formulaires en ligne (et téléchargeables) sont complétés et remplis sous la responsabilité, le contrôle et la direction de l’utilisateur qui certifie l'exactitude et la véracité des informations transmises et qui dispose de la faculté de les imprimer et de les sauvegarder sous ses mêmes responsabilités, contrôle et direction.

11. PREUVE CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES ECHANGES

1. Les registres informatisés, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la société SOGELINK dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des échanges de données et des documents envoyés tant par l'utilisateur que par la société SOGELINK dans le cadre de l'utilisation du service.

2. Un archivage des registres, des données, des documents et des accusés de réceptions est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348, alinéa 2 du Code civil.

3. Les informations de traçabilité des envois et réceptions de documents dépendent du mode d’acheminement. Pour un courrier recommandé avec AR, la preuve est constituée par la preuve de dépôt et l’accusé de réception délivrés par La Poste. Pour un courrier simple, la preuve correspond au dépôt dans le circuit postal. Pour le mode fax, la preuve est constituée par l’accusé de réception du fax. Pour le mode site (EDI), la preuve est constituée par les fichiers de LOG. Pour le mode email, la traçabilité correspond à la preuve d’envoi de l’email par SOGELINK.

12. MISE A JOUR

1. L’exploitant demeure seul responsable de communiquer aux mairies une liste actualisée des adresses auxquelles doivent être envoyées les DR et DICT ainsi que d’établir, mettre à jour et déposer en mairie « un plan de zonage des ouvrages »

2. L’exploitant est tenu de mettre à jour et de communiquer à SOGELINK la liste des installations lui appartenant ou de celles dont il assure l’exploitation, susceptibles de faire l’objet de DR ou DICT pour chaque commune concernée par le « plan de zonage des ouvrages ».

3. A chaque mise à jour l’exploitant remettra à SOGELINK une liste exhaustive des communes dans lesquelles il exploite des installations ainsi que les coordonnées auxquelles doivent être adressées les DR/DICT. Ces informations à jour seront communiquées à l’ensemble des utilisateurs de DICT.fr.

4. SOGELINK pourra communiquer à l’ensemble des utilisateurs les listes mise à jour de communes avec présence d’infrastructures de l’exploitant.

5. L’exploitant s’engage à fournir à SOGELINK les moyens de l’interroger une fois par trimestre.

13. RESPONSABILITE

1. L’utilisateur respectera les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, ou subaquatiques de transport ou de distribution et notamment les délais figurant aux articles 8 et 9. Il renseignera de manière sincère les formulaires mis à sa disposition. La société SOGELINK ne sera pas tenue responsable en cas de non respect par l’utilisateur des principes posés par le décret.

2. L’envoi ou non d’informations et/ou de documents aux destinataires dont les coordonnées sont saisies et validées par un utilisateur du client, comme par exemple les destinataires personnels, le sont sous la seule responsabilité du dit utilisateur.

3. L’utilisateur engage sa seule responsabilité s’il choisit de désélectionner un ou plusieurs destinataires de documents. La société SOGELINK a pour seule obligation d’envoyer les documents saisis par l’utilisateur sur le site DICT.fr aux destinataires sélectionnés par ce dernier. La société SOGELINK est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations.

4. La responsabilité de la société SOGELINK ne saurait être engagée si un destinataire refuse de répondre à une DICT/DR/DA/DMHT/LR/DP.

Toute copie de DICT/DR ou accusé de réception des formulaires, ne vaut pas récépissé de la DICT ou de la DR au sens du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de s’assurer de la bonne réception par les destinataires des documents et, à défaut, de renvoyer un document au besoin en changeant le mode de transmission ou d’accomplir ses obligations par tout autre moyen.

5. La base des données figurant sur DICT.fr est élaborée à partir des informations communiquées par les communes et/ou exploitants de réseaux. Elle est mise à jour périodiquement. La société SOGELINK n’est tenue à aucune obligation de résultat sur l’étendue et l’exhaustivité de la base de données. L’utilisateur a toujours la possibilité de compléter la liste des destinataires proposés en ajoutant tout destinataire personnel de son choix.

6. Les prestations d’acheminement des documents sont réalisées par des sous-traitants spécialisés dans l’envoi de documents par fax et ou courrier. La fourniture des plans de situation est assurée par des sociétés spécialisées dans la cartographie via internet. La société SOGELINK ne saurait être déclarée responsable d'une difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation ou tout dysfonctionnement du service lié aux éléments techniques dont elle n'a pas la maîtrise.

7. L'utilisateur reconnaît que la société SOGELINK a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information sur les caractéristiques essentielles du service et la mise en place minimale des moyens informatiques et de télécommunication permettant d'avoir accès au service.

8. La société SOGELINK ne fournit pas de matériel et n'est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques dont elle n'a pas la maîtrise. Par ailleurs, la responsabilité de la société SOGELINK ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement des services postaux et/ou d'utilisation par le destinataire d'un télécopieur défectueux ou non compatible avec les normes en vigueur.

9. Toute survenance d’un évènement reconnu comme présentant les caractères de la force majeure ou du cas fortuit exclut l’engagement de la responsabilité de la société SOGELINK.

10. En tout état de cause, le droit à réparation de l'utilisateur est expressément limité à la valeur du pack de crédits qu’il aura souscrit.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le droit d'accès au service est concédé à l'utilisateur à titre personnel et non exclusif. La transmission de ce droit par un utilisateur à un autre utilisateur de la même société peut se faire par la création d’un compte d’accès et sous la responsabilité de cet utilisateur.

2. Le présent contrat n'emporte au profit de l'utilisateur aucune cession d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site Web de la société SOGELINK ou des données transmises dans le cadre du service susceptibles d'une protection notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

3. Toute reproduction et toute représentation au delà de l'usage privé ou de l'usage strictement nécessaire à l'accomplissement des formalités prévues par le service, des données susceptibles d'une protection notamment par un droit de propriété intellectuelle et notamment toute mise en réseau, ou toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle à des fins commerciales ou étrangères à un usage strictement nécessaire à l'exécution du service, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

4. L'utilisation du service DICT.fr n'entraîne aucun transfert d'aucun droit de propriété sur les données d'informations transmises par la société SOGELINK au profit de l'utilisateur, dès lors que ces données sont susceptibles d'une protection notamment par un droit de propriété intellectuelle au bénéfice de la société SOGELINK.

5. L’exploitant déclare libre de droits les informations transmises à SOGELINK et la garantit de toute responsabilité qui pourrait être recherchée par un tiers se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle.

6. La société SOGELINK, dans le cadre du présent contrat, pourra faire figurer les noms et logos des partenaires ou utilisateurs en tant que références commerciales. Tout lien avec ce service doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à SOGELINK.

15. CONDITIONS FINANCIERES

1. Les conditions tarifaires d’accès au site DICT.fr font l’objet d’une proposition, établie par la société SOGELINK, à l’attention de l’utilisateur. La facturation de l'accès au service est indépendante des facturations liées aux abonnements et aux contrats de télécommunication. Aussi, l'abonné fait son affaire personnelle du choix du fournisseur d'accès Internet nécessaire à l'utilisation du service.

2. Les tarifs indiqués pourront être modifiés au moment de la souscription par l’utilisateur d’un nouveau pack de crédits.

3. Les crédits souscrits par l’utilisateur sont valables sans limitation de durée et donnent droit à l’accès illimité au site DICT.fr. Toutefois, s’il s’avérait que l’utilisateur n’ait pas utilisé de crédit au cours d’une année, la société SOGELINK serait en droit de clôturer ce compte sans avoir à rembourser à l’utilisateur les crédits non consommés.

4. Les règlements sont dus à la commande ou à réception de facture. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension provisoire des droits d’accès au site de l’utilisateur.

16. CESSION

Le contrat d'utilisation du service est conclu intuitu personae . Il ne pourra faire l'objet d'aucune cession en tout ou partie à titre gracieux ou onéreux par l'utilisateur.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Les informations recueillies par la société SOGELINK au sujet de la personne de l’utilisateur, dans le cadre de sa souscription au service et en cours d’exécution du service, bénéficient de la protection de la loi "informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978.

2. Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de la société SOGELINK.

3. Par l’inscription au Service, l’utilisateur autorise expressément la société SOGELINK à utiliser les informations relatives à l’utilisateur et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale.

4. Le client autorise expressément la société SOGELINK à transmettre, dans le cadre de la réalisation de son service, les informations tel que « adresse, date, durée et description des chantiers ainsi que les coordonnées de la société exécutant les travaux » à l’ensemble de ses partenaires et en particulier à ses prestataires cartographique, d’acheminement, et de façon général à l’ensemble des destinataires présents sur son site.

18. RESILIATION

1. En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations prévues au présent contrat et à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.

2. De plus, la société SOGELINK se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis à la suite :

- du non respect par l’utilisateur d’une quelconque des clauses mentionnées par les présentes et en particulier dans le cas où un quelconque acte de piratage, de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le site a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’utilisateur,

- d’un incident de non paiement ou à cause d’un non paiement des sommes dues au titre des présentes.

3. La résiliation du contrat entraînera l’interruption immédiate de l’accès au site DICT.fr.

4. En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que l’utilisateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement de ses crédits.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Le fait par la société SOGELINK de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de ses droits ne fera pas obstacle à sa faculté de se prévaloir à tout moment de l’ensemble de ses droits, y compris de celui dont elle ne s’est point prévalue.

20. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE

1. Tout différend auquel la présente utilisation pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la rupture du présent contrat, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

2. Tout différend auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la rupture du présent contrat, sera régi par le droit français.

21. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE

SOGELINK

DICT.fr est une marque de SOGELINK, SAS au capital social de 150 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Lyon sous le numéro 432 993 780.

SOGELINK - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex -

support@dict.fr - Téléphone : 0820 820 990 (0.118 € TTC/min) du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, heure de Paris et hors jours fériés.